Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations)

Au b du 2° de l'article R. 212-47, les mots : « visées aux articles L. 512-1 et L. 512-8 » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L. 511-1 ».