Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations)

A l'article R. 211-11-3, les mots : « et L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 512-1 et L. 512-7 ».