Article 5 AUTONOME (Décision n° 2010-184 du 23 mars 2010 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Réseau Nord relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Normandie)

La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Réseau Nord et sera publiée au Journal officiel de la République française.