Article 5 AUTONOME (Décision n° 2010-183 du 23 mars 2010 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL VH Com relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sweet FM)

La présente décision sera notifiée à la SARL VH Com et publiée au Journal officiel de la République française.