Article 5 AUTONOME (Décision n° 2010-180 du 23 mars 2010 autorisant la SAS Oui FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oui FM)

La présente décision sera notifiée à la SAS Oui FM et publiée au Journal officiel de la République française.