Article 5 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA))
Article 5 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA))
Au-delà des délais visés à l'article 4, les déclarations alimentent les bases statistiques du commerce extérieur et sont conservées à des fins statistiques.