Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2010 fixant le montant des réserves affectées au financement du projet immobilier de la caisse de sécurité sociale de Mayotte)

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.