Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste)

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à partir du 1er novembre 2011.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à partir du 1er novembre 2012.