Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-366 du 9 avril 2010 relatif à la maison territoriale de l'autonomie à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-366 du 9 avril 2010 relatif à la maison territoriale de l'autonomie à Saint-Pierre-et-Miquelon)
A l'article R. 351-2 du code de l'éducation, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 351-8, D. 351-14, R. 351-21, R. 351-24 et R. 351-25, les mots : "maison départementale des personnes handicapées” sont remplacés par les mots : "maison territoriale de l'autonomie”. »