Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2010-71 du 18 mars 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place)
La délibération n° 2009-326 du 4 juin 2009 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.