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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire)


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010.