Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire)


Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
1° Le préfet de la Loire-Atlantique, pour les départements de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
2° Le préfet de Maine-et-Loire, pour le département de Maine-et-Loire.