Article 9 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2010 relatif à la mise en place d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le requin taupe en Atlantique)

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.