Article 4 AUTONOME (Décision du 6 avril 2010 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

A l'article 12, les mots : « M. Philippe BUGEAUD, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire de Versailles » sont remplacés par les mots : « M. Philippe BUGEAUD, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ».