Article 3 AUTONOME (Décision du 6 avril 2010 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

A l'article 9, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Jean-Philippe FOUGEREAU, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Rouen ».