Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-364 du 8 avril 2010 modifiant l'article R. 325-1 du code de l'urbanisme)

Au 3° de l'article R. 325-1 du code de l'urbanisme, les mots : « ou conseillers municipaux » sont insérés après les mots : « deux maires ».