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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-363 du 8 avril 2010 relatif à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du titre VI du livre V du code monétaire et financier)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-363 du 8 avril 2010 relatif à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du titre VI du livre V du code monétaire et financier)


La section 2 du chapitre V du titre VI du livre VII du même code est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section 2



« Les changeurs manuels


« Art.D. 765-5.-Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »