Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 juin 2009 à l'accord collectif de prévoyance du 19 septembre 1991 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de maraîchage de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.