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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2010)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2010)


Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs ou des groupements de navires à la date du 26 février 2010 et comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.