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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé)


Les articles du code de la santé publique créés par le présent décret, à l'exception de l'article R.* 6143-5, peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.