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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie)


A compter du 1er avril 2010, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Seine-Maritime ;
Eure.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie est fixé 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen.