Article 5 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Seine dans la région de Melun (Seine-et-Marne))

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.