Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2010 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront communiquer au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.