Article 1 AUTONOME (Décision du 6 avril 2010 modifiant la décision du 30 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet))

L'article 2 de la décision du 30 août 2007 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean MAFART, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables. »