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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mars 2010 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mars 2010 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale)


Le I de l'article A. 1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est complété par les dispositions suivantes :
« 12° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour la réalisation de recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, permettant d'adopter, à des fins de protection de la santé publique, toute mesure utile, notamment les mesures de police sanitaires nécessaires, destinée à prévenir des accidents ou incidents mettant en cause un produit ou une activité relevant de sa compétence. »