Article 1 AUTONOME (Décision du 23 février 2010 portant modification de la décision du 17 décembre 2008 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

L'article 4 de la décision du 17 décembre 2008 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le barème fixé aux articles 2 et 3 de la présente décision s'applique dans la limite des plafonds déterminés par l'arrêté du 13 novembre 2008 selon que les contrôleurs se sont engagés à apporter leur concours de façon continue ou de façon intermittente. »