M. Michel Fillion, chef de mission, et Mme Françoise Bureaud, attachée principale, directement placés sous l'autorité du chef de service, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.