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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 avril 2010 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 avril 2010 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


MM. Michel Delpech, Yann Froger, Antoine de Château-Thierry, David Terme et Pascal Dumas de Rauly et Mme Sonia Beurier, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.