Article 5 AUTONOME (Décision n° 2010-162 du 9 mars 2010 autorisant la SAS Oui FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oui FM)

La présente décision sera notifiée à la SAS Oui FM et publiée au Journal officiel de la République française.