Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-126 du 2 mars 2010 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société NRJ 12)

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société NRJ 12, éditrice du service NRJ 12, une sanction pécuniaire d'un montant de 75 000 euros à verser au Trésor public.