Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles)

Le premier alinéa de l'article D. 751-74 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 721-3 (4°) » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 721-2 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article R. 721-3 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 721-2 ».