Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles)

L'article R. 721-7 du même code est remplacé par un article D. 721-7 ainsi rédigé :
« Art.D. 721-7.-Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »