L'article R. 721-3 du même code est remplacé par un article D. 721-3 ainsi rédigé :
« Art.D. 721-3.-Sont membres de la formation plénière :
« 1° Deux députés ;
« 2° Deux sénateurs ;
« 3° Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;
« 4° Un membre de la Cour des comptes ;
« 5° Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;
« 6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ;
« 7° Un représentant du ministre chargé du budget ;
« 8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 9° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
« 10° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, dont deux appartenant au collège des salariés ;
« 11° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
« 12° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, désigné sur proposition de celle-ci ;
« 13° Un représentant de l'ordre national des médecins, désigné par le président du Conseil national de l'ordre ;
« 14° Un représentant des syndicats médicaux, désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative ;
« 15° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, sur proposition de son président ;
« 16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, désigné sur leur proposition ;
« 17° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles, désigné sur proposition de son président ;
« 18° Un représentant de la Fédération des entrepreneurs des territoires, désigné sur proposition de son président ;
« 19° Un représentant des exploitants forestiers, désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;
« 20° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
« 21° Un représentant des groupements mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14, désigné sur proposition de ses groupements ;
« 22° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales, désigné sur proposition de son président. »