L'article R. 721-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ; »
2° Les 2°, 3° et 6° sont abrogés ;
3° Les 4° et 5° deviennent respectivement 2° et 3°.