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Article 15 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2010 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2010 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))


Délégation est donnée à MM. Christophe Viprey, Eric David et Patrick Hervé, conseillers économiques, et à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.