Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2010 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin))

Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA), identifiée TMA Bâle, dans la région de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin).