Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Deauville (Calvados))

L'autorité compétente de la circulation aérienne peut procéder de manière temporaire au déclassement en classe G d'une partie délimitée de la partie 2 de la région de contrôle objet du présent arrêté.