Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 1er avril 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Durand (Pierre-André))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 1er avril 2010 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Durand (Pierre-André))
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.