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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Fenet, directeur, à M. Jean-Louis Gautier, directeur adjoint, à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet, directrice départementale, à MM. Bruno Lhomme, directeur départemental, et Pierre Charreteur, inspecteur départemental, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.