Article 1 AUTONOME (Décision du 28 janvier 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à l'établissement d'une convention type concernant la délégation de la constitution et de la gestion de la commission prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale à un autre organisme local d'assurance maladie)

La convention de délégation en annexe de la présente décision est la convention type établie par l'UNCAM conformément aux dispositions codifiées au III de l'article R. 147-1 du code de la sécurité sociale.