Dans le livre V de la troisième partie du code de procédure pénale (Décrets simples), aux articles D. 75, D. 81-1, D. 81-2, D. 82-3, D. 82-4 et D. 527-1, les mots : « Centre national d'observation » sont remplacés par les mots : « Centre national d'évaluation ».