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Article 12 AUTONOME (Décision du 30 mars 2010 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes))

Article 12 AUTONOME (Décision du 30 mars 2010 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes))


Délégation est donnée à M. Philippe Castel, officier de la marine marchande, chef du service à compétence nationale « armement des phares et balises », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.