Article 6 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2010 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin))
Article 6 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2010 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin))
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.