Article 1 AUTONOME (Décision du 19 mars 2010 portant nomination des rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Sont nommés aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er avril 2010 :
Mme Juliette Herzele ;
M. Pierre Larcher.