Article 10 AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2010 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique)

Sont nommés membres du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'huissier de justice :
1° En tant que titulaires :
M. Philippe VIGNY.
M. Bernard DUBOIS.
2° En tant que suppléants :
M. Patrice VIVIEN, suppléant de M. Philippe VIGNY.
M. Jean-François WAESELYNCK, suppléant de M. Bernard DUBOIS.