Articles

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2010 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2010 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique)


Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'avoué près les cours d'appel :
M. Jean DUBOSCQ.
M. François COCHEME.