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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2010 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2010 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique)


Sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de directeur de l'administration centrale du ministère de la justice :
Le chef de service de l'accès au droit et de l'aide aux victimes et, selon l'ordre du jour, le directeur des affaires civiles et du sceau ou le directeur des services judiciaires ou le directeur des affaires criminelles et des grâces.