Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, sous réserve de l'article 2, à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.