La première partie du même code est complétée par un livre V ainsi rédigé :
« LIVRE V
« TITRE Ier
« MAYOTTE
« Chapitre VIII
« Dispositions communes
« Art.R. 1518-1.-Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte :
« 1° La référence à la collectivité de Mayotte se substitue à la référence au département ;
« 2° Les attributions dévolues à la cour d'appel ou à son président sont exercées par le tribunal de première instance ou son président ;
« 3° Les attributions dévolues au tribunal de grande instance ou à son président sont exercées par le tribunal de première instance ou son président ;
« 4° Les démarches entreprises auprès du greffe du tribunal de grande instance sont faites auprès du greffe du tribunal de première instance ;
« 5° Les attributions dévolues au préfet ou au préfet de région sont exercées par le préfet de Mayotte ;
« 6° Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont faites auprès des services du préfet ;
« 7° Les attributions dévolues aux commissaires de police sont exercées par les officiers de police judiciaire ;
« 8° Les attributions dévolues au service départemental de protection maternelle et infantile sont exercées par le service de la protection maternelle et infantile de Mayotte ;
« 9° Les attributions dévolues aux services départementaux d'incendie et de secours sont exercées par le service d'incendie et de secours de Mayotte ;
« 10° Les attributions dévolues aux services départementaux de vaccination sont exercées par le service de vaccination de Mayotte ;
« 11° Les attributions dévolues au conseil départemental de l'hygiène sont exercées par le conseil d'hygiène de Mayotte ;
« 12° Les insertions dans le Recueil des actes administratifs du département sont effectuées dans le Recueil des actes administratifs de Mayotte. »