Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Le livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre VI du titre Ier est ainsi modifié :
a) La section 2 devient la section 1 et les articles R. 1416-16 à R. 1416-21 deviennent les articles R. 1416-1 à R. 1416-5 ;
b) Il est rétabli une section 2 intitulée : « Saint-Martin et Saint-Barthélemy » qui comprend les articles R. 1423-18 à R. 1423-21 renumérotés R. 1416-6 à R. 1416-10 ;
2° Il est inséré au sein du titre II un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Saint-Barthélemy et Saint-Martin

« Art.R. 1426-1.-Sauf dispositions contraires, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin exerce les attributions dévolues par le présent code au préfet de département ou au préfet de région.
« Art.R. 1426-2.-Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et sauf dispositions contraires, la référence au conseil général ou aux conseils généraux est remplacée par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial. »